Conditions Générales Electrify24 https://Electrify24.nl/

Tableau des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Droit de résiliation
Article 16 – Force majeure
Article 17 – Assurance
Article 18 – Droit de suspension
Article 19 – Droit de rétention
Article 20 – Compensation
Article 21 – Litiges
Article 22 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 23 – Fourniture d’informations par le client
Article 24 – Propriété intellectuelle
Article 25 – Clause pénale
Article 26 – Indemnisation
Article 27 – Mise en demeure
Article 28 – Responsabilité solidaire du client
Article 29 – Responsabilité d’Electrify24
Article 30 – Délai de prescription
Article 31 – Modification du contrat
Article 32 – Modification des conditions générales
Article 33 – Transfert des droits
Article 34 – Conséquences de la nullité ou de l’annulabilité
Article 35 – Conséquences d’un paiement tardif 

Article 1 – DéfinitionsDans les présentes conditions, les termes suivants sont définis comme suit : 

  1. Electrify24 : Electrify24, établi à Benthuizen, enregistré sous le numéro KvK 83824308. 
  2. Client : La personne ou l’entité avec laquelle Electrify24 a conclu un contrat. 
  3. Parties : Electrify24 et le client ensemble. 
  4. Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation. 
  5. Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur. 
  6. Jour : Jour calendaire. 
  7. Transaction à long terme : Un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps. 
  8. Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées. 
  9. Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion. 
  10. Formulaire type : Le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation. 
  11. Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs. 
  12. Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu’à la conclusion du contrat inclus, il est fait usage exclusivement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance. 
  13. Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même espace. 
  14. Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneurElectrify24
Verbreepark 5L1, 2731BR Benthuizen
Téléphone : (079) 369-0054
E-mail : info@electrify24.nl
Registre du commerce : 83824308
Numéro de TVA : NL003874929B25 

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, propositions, travaux, commandes, contrats et livraisons de services ou de produits par ou au nom d’Electrify24, tant pour les consommateurs que pour les clients professionnels. Elles s’appliquent également à chaque offre et à chaque contrat à distance conclu, au sens de la loi. 
  2. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais. 
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur demande. 
  4. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit par les parties. Les conditions générales supplémentaires ou dérogatoires du client ou de tiers sont expressément exclues, sauf disposition contraire écrite. Si des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, en cas de contradictions, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut. 
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions demeurent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale. 
  6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales. 
  7. Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre ou un devis a une durée de validité limitée ou est soumis à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre ou le devis. Par défaut, une offre ou un devis est valable pendant un maximum de 1 mois, sauf indication contraire. 
  2. L’offre et les devis sont sans engagement, sauf mention expresse contraire dans ceux-ci. Electrify24 est en droit de modifier et d’adapter l’offre. 
  3. Si le client n’accepte pas l’offre ou le devis dans le délai applicable, l’offre ou le devis devient caduc. 
  4. Les offres et devis ne s’appliquent pas aux commandes ultérieures, sauf si les parties en ont expressément convenu par écrit. 
  5. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur. 
  6. Toutes les images, spécifications et données dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat. 
  7. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. 
  8. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
    • Le prix, taxes incluses ; 
    • Les éventuels frais d’expédition ; 
    • La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ; 
    • L’applicabilité ou non du droit de rétractation ; 
    • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; 
    • Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ; 
    • Le tarif de la communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ; 
    • Si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ; 
    • La manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies dans le cadre du contrat ; 
    • Les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ; 
    • Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; 
    • La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont associées. En cas d’acceptation d’une offre ou d’un devis sans engagement, Electrify24 se réserve le droit de retirer cette offre dans les 3 jours suivant la réception de l’acceptation, sans que le client puisse en tirer des droits. 
  2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat. 
  3. Une acceptation orale n’engage Electrify24 qu’après que le client l’a confirmée par écrit ou par voie électronique. 
  4. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet. 
  5. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir l’exécution de conditions particulières. 
  6. Avec le produit ou le service, l’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable :
    • L’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ; 
    • Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ; 
    • Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; 
    • Les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ; 
    • Les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  7. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison. 
  8. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractationPour la livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur. 
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur. 
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par le consommateur à l’aide du formulaire type ou par un autre moyen de communication, tel que par e-mail. Après avoir notifié son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. 
  4. Si le client, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat devient définitif.

Pour la prestation de services :

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat. 
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la prestation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. 
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement. 
  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation imprudente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit. 
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation de la valeur du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat. 
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
    • Fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ; 
    • Qui sont clairement de nature personnelle ; 
    • Qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ; 
    • Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ; 
    • Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ; 
    • Pour les journaux et magazines individuels ; 
    • Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ; 
    • Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le scellé.
  3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
    • Relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ; 
    • Dont la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ; 
    • Relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA ou de réglementations légales. 
  2. L’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cela est mentionné dans l’offre, ainsi que le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs. 
  3. Tous les prix pratiqués par Electrify24 pour les produits ou services, tels que mentionnés sur le site web ou autrement communiqués, peuvent être modifiés à tout moment. Les ajustements de prix sont communiqués au client avant leur entrée en vigueur. 
  4. Pour les services, le prix est fixé sur la base des heures réellement passées, calculées selon les tarifs horaires habituels d’Electrify24 en vigueur pendant la période où les travaux sont effectués, sauf accord écrit contraire. 
  5. Si les parties ont convenu d’un montant total pour un service, celui-ci est considéré comme un prix indicatif, sauf si un prix fixe a été expressément convenu par écrit, dont il ne peut être dérogé. Electrify24 est autorisé à déroger jusqu’à 10 % de ce prix indicatif. 
  6. Si le prix indicatif est dépassé de plus de 10 %, Electrify24 informera le client en temps utile des raisons de ce prix plus élevé. Dans ce cas, le client a le droit d’annuler la partie de la commande qui dépasse le prix indicatif majoré de 10 %. 
  7. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet. 
  8. Les prix indiqués dans l’offre incluent la TVA, mais excluent les éventuels frais supplémentaires tels que les frais administratifs, les taxes, ainsi que les frais de déplacement, d’expédition ou de transport, sauf mention ou accord exprès contraire. 
  9. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de composition. L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné. 
  10. Le consommateur a le droit de résilier le contrat s’il n’accepte pas une augmentation de prix.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. 
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat. 
  3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut. 
  4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits. 
  5. Lorsque les parties ont conclu un contrat de nature de prestation de services, celui-ci implique uniquement une obligation d’efforts de la part d’Electrify24, et non une obligation de résultat. 
  6. La garantie ne s’applique pas si :
    • Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; 
    • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière imprudente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux instructions figurant sur l’emballage ; 
    • Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Electrify24 exécute le contrat au mieux de ses connaissances et capacités, conformément aux exigences de la bonne pratique professionnelle. L’entrepreneur prend le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services. 
  2. Electrify24 a le droit de faire exécuter (partiellement) les services convenus par des tiers. 
  3. L’exécution du contrat se fait en concertation mutuelle, après accord écrit et paiement de l’éventuelle avance convenue par le client. Il incombe au client de s’assurer qu’Electrify24 peut commencer l’exécution en temps utile. Si le client ne le permet pas en temps utile, les frais supplémentaires et/ou les heures supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client. 
  4. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise. 
  5. Sous réserve du paragraphe 7 de cet article, Electrify24 exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard ou de livraison partielle, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais, sans droit à une indemnisation. 
  6. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Aucun droit ne peut être dérivé des délais mentionnés, et leur dépassement ne donne pas droit à une indemnisation. 
  7. Si la livraison s’avère impossible, Electrify24 s’efforcera de fournir un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement indiqué si un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation reste applicable aux articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur. 
  8. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Electrify24 jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongationRésiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximum d’un mois. 
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximum d’un mois. 
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • À tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ; 
    • Au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ; 
    • Toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé pour lui-même.

Prolongation

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée. 
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis maximum d’un mois. 
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis maximum d’un mois, ou un délai de préavis maximum de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines. 
  4. Un contrat de durée limitée visant la livraison régulière à titre d’introduction de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis maximum d’un mois, sauf si les principes d’équité et de raison s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat pour la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. 
  2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. 
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. Le client doit examiner dès que possible tout produit livré ou service fourni par Electrify24 afin de détecter d’éventuels défauts. 
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être formulées de manière complète et claire, et soumises à Electrify24 dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai d’un mois après la constatation des défauts. Le client doit fournir une description aussi détaillée que possible afin qu’Electrify24 puisse y répondre de manière adéquate, et doit prouver que la réclamation concerne un contrat entre les parties. 
  3. En cas de travaux en cours, une réclamation n’oblige pas Electrify24 à effectuer d’autres travaux que ceux convenus. 
  4. Electrify24 dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure. 
  5. Les réclamations soumises sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, le client recevra, dans ce délai, une confirmation de réception accompagnée d’une indication du moment où une réponse plus détaillée peut être attendue. 
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations d’Electrify24, sauf indication contraire écrite. 
  7. Si une réclamation est jugée fondée, Electrify24 remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix. 
  8. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient, soumis à la procédure de règlement des litiges. 
  9. Il est conseillé aux clients de s’adresser d’abord à Electrify24 pour leurs réclamations. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr). Electrify24 n’est actuellement pas affilié à un label de qualité disposant d’une commission de règlement des litiges.

Article 15 – Droit de résiliation

  1. Le client a le droit de résilier le contrat si Electrify24 manque de manière imputable à ses obligations, sauf si ce manquement, en raison de sa nature particulière ou de son importance mineure, ne justifie pas la résiliation. 
  2. Si l’exécution des obligations par Electrify24 n’est pas définitivement ou temporairement impossible, la résiliation ne peut avoir lieu qu’après que Electrify24 est en défaut. 
  3. Electrify24 a le droit de résilier le contrat avec le client si ce dernier ne respecte pas pleinement ou en temps utile ses obligations contractuelles, ou si Electrify24 a connaissance de circonstances lui donnant des raisons valables de craindre que le client ne pourra pas respecter correctement ses obligations.

Article 16 – Force majeure

  1. En complément des dispositions de l’article 6:75 du Code civil néerlandais, un manquement d’Electrify24 à l’exécution d’une obligation envers le client ne peut lui être imputé dans une situation indépendante de sa volonté, qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations envers le client ou rend cette exécution déraisonnablement exigible. 
  2. Les situations de force majeure mentionnées au paragraphe 1 incluent, sans s’y limiter : état d’urgence (comme guerre civile, insurrection, émeutes, catastrophes naturelles, etc.) ; défaillances ou cas de force majeure de la part de fournisseurs, transporteurs ou autres tiers ; pannes imprévues d’électricité, d’internet, d’ordinateurs ou de télécommunications ; virus informatiques, grèves, mesures gouvernementales, problèmes de transport imprévus, mauvaises conditions météorologiques et interruptions de travail. 
  3. En cas de situation de force majeure empêchant Electrify24 de remplir une ou plusieurs obligations envers le client, ces obligations sont suspendues jusqu’à ce qu’Electrify24 puisse à nouveau les respecter. 
  4. À partir du moment où une situation de force majeure dure au moins 30 jours calendaires, les deux parties peuvent résilier le contrat par écrit, en tout ou en partie. 
  5. Electrify24 n’est tenu à aucune indemnisation (de dommages) en cas de force majeure, même si elle tire un quelconque avantage de cette situation.

Article 17 – Assurance

  1. Les obligations d’assurance mentionnées dans cet article s’appliquent uniquement aux clients professionnels et/ou aux contrats impliquant une livraison physique ou des travaux. Ces obligations d’assurance ne s’appliquent pas aux consommateurs commandant via la boutique en ligne. 
  2. Le client est tenu d’assurer suffisamment et de maintenir assurés contre, entre autres, les dommages causés par le feu, les explosions, l’eau et le vol :
    • Les biens livrés nécessaires à l’exécution du contrat sous-jacent ; 
    • Les biens d’Electrify24 présents chez le client ; 
    • Les biens livrés sous réserve de propriété.
  3. Sur première demande d’Electrify24, le client met à disposition pour consultation la police de ces assurances. 
  4. Sauf accord exprès contraire des parties, le client est tenu de souscrire, à ses propres frais, une assurance tous risques chantier (CAR) et ne peut prétendre à une indemnisation pour tout dommage qui aurait autrement été couvert par cette assurance.

Article 18 – Droit de suspensionSauf si le client est un consommateur, le client renonce au droit de suspendre l’exécution de toute obligation découlant de ce contrat.

Article 19 – Droit de rétention

  1. Electrify24 peut invoquer son droit de rétention et, dans ce cas, conserver les produits du client jusqu’à ce que celui-ci ait réglé toutes les factures en cours envers Electrify24, sauf si le client a fourni une garantie suffisante pour ces frais. 
  2. Le droit de rétention s’applique également en raison de contrats antérieurs dont le client doit encore des paiements à Electrify24. 
  3. Electrify24 n’est jamais responsable des dommages éventuels subis par le client en raison de l’exercice de son droit de rétention.

Article 20 – CompensationSauf si le client est un consommateur, le client renonce à son droit de compenser une dette envers Electrify24 avec une créance sur Electrify24.

Article 21 – Litiges

  1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger. 
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable. 
  3. Le tribunal néerlandais du district où Electrify24 est établi/exerce son activité/a son bureau est exclusivement compétent pour traiter tout litige entre les parties, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 22 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoiresLes dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être au désavantage du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable.

Article 23 – Fourniture d’informations par le client

  1. Le client met à disposition d’Electrify24, en temps utile et dans la forme et la manière souhaitées, toutes les informations, données et documents pertinents pour l’exécution correcte du contrat. 
  2. Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations, données et documents fournis, même s’ils proviennent de tiers, dans la mesure où la nature du contrat n’en dispose pas autrement. 
  3. Si et dans la mesure où le client le demande, Electrify24 retourne les documents concernés. 
  4. Si le client ne fournit pas, ou ne fournit pas en temps utile ou correctement, les informations, données ou documents raisonnablement requis par Electrify24, et que cela entraîne un retard dans l’exécution du contrat, les frais supplémentaires et les heures supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

Article 24 – Propriété intellectuelle

  1. Electrify24 conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les droits sur les dessins et modèles, etc.) sur tous les designs, dessins, écrits, supports contenant des données ou autres informations, offres, images, croquis, modèles, maquettes, etc., sauf accord écrit contraire entre les parties. 
  2. Le client ne peut copier, montrer à des tiers et/ou mettre à disposition ou utiliser de quelque manière que ce soit ces droits de propriété intellectuelle sans le consentement écrit préalable d’Electrify24.

Article 25 – Clause pénale

  1. Si l’autre partie enfreint l’article des présentes conditions générales relatif à la confidentialité ou à la propriété intellectuelle, elle encourt, pour chaque infraction, une amende immédiatement exigible au profit du nom commercial :
    • Si l’autre partie est un consommateur, cette amende s’élève à 1 000 €. 
    • Si l’autre partie est une personne morale, cette amende s’élève à 5 000 €.
  2. En outre, l’autre partie encourt un montant de 5 % du montant mentionné au paragraphe 1 pour chaque jour où l’infraction perdure. 
  3. Aucune mise en demeure préalable ou procédure judiciaire n’est requise pour encourir cette amende. Il n’est pas non plus nécessaire de démontrer un quelconque préjudice. 
  4. L’encouragement de l’amende mentionnée au premier paragraphe de cet article n’affecte pas les autres droits d’Electrify24, y compris son droit de réclamer une indemnisation en plus de l’amende.

Article 26 – IndemnisationLe client indemnise Electrify24 contre toutes les réclamations de tiers liées aux produits et/ou services fournis par Electrify24, dans la mesure où le client est un client professionnel. Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas aux consommateurs.

Article 27 – Mise en demeure

  1. Le client doit notifier par écrit à Electrify24 toute mise en demeure. 
  2. Il incombe au client de s’assurer qu’une mise en demeure parvienne effectivement à Electrify24 (en temps utile).

Article 28 – Responsabilité solidaire du clientSi Electrify24 conclut un contrat avec plusieurs clients, chacun d’eux est solidairement responsable des montants totaux dus à Electrify24 en vertu de ce contrat.

Article 29 – Responsabilité d’Electrify24

  1. Electrify24 n’est responsable des dommages subis par le client que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par une intention délibérée ou une imprudence consciente. 
  2. Si Electrify24 est responsable d’un dommage, cette responsabilité se limite aux dommages directs découlant ou liés à l’exécution d’un contrat. 
  3. Electrify24 n’est jamais responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, les pertes de profits, les économies manquées ou les dommages causés à des tiers. 
  4. Si Electrify24 est responsable, cette responsabilité est limitée au montant couvert par une assurance responsabilité civile (professionnelle) souscrite et, en l’absence de paiement (complet) par une compagnie d’assurance, la responsabilité est limitée au (partie du) montant de la facture auquel la responsabilité se rapporte. 
  5. Toutes les images, photos, couleurs, dessins et descriptions sur le site web ou dans un catalogue sont uniquement indicatifs et approximatifs et ne peuvent donner lieu à une indemnisation, à une résiliation (partielle) du contrat ou à une suspension d’une obligation.

Article 30 – Délai de prescriptionTout droit du client à une indemnisation de la part d’Electrify24 expire dans tous les cas 12 mois après l’événement dont découle directement ou indirectement la responsabilité. Cela n’exclut pas les dispositions de l’article 6:89 du Code civil néerlandais.

Article 31 – Modification du contratSi, après la conclusion du contrat, il s’avère nécessaire de modifier ou de compléter son contenu pour son exécution, les parties ajusteront le contrat en conséquence, en temps utile et d’un commun accord.

Article 32 – Modification des conditions générales

  1. Electrify24 est autorisé à modifier ou compléter les présentes conditions générales. 
  2. Les modifications de moindre importance peuvent être effectuées à tout moment. 
  3. Electrify24 discutera autant que possible au préalable avec le client des modifications substantielles de contenu. 
  4. Les consommateurs ont le droit de résilier le contrat en cas de modification substantielle des conditions générales.

Article 33 – Transfert des droits

  1. Les droits du client découlant d’un contrat entre les parties ne peuvent être transférés à des tiers sans le consentement écrit préalable d’Electrify24. 
  2. Cette disposition est considérée comme une clause ayant un effet réel au sens de l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

Article 34 – Conséquences de la nullité ou de l’annulabilité

  1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulables, cela n’affecte pas les autres dispositions de ces conditions. 
  2. Une disposition nulle ou annulable sera, dans ce cas, remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de ce qu’Electrify24 avait à l’esprit lors de la rédaction des conditions sur ce point.

Article 35 – Conséquences d’un paiement tardif

  1. Ces dispositions s’appliquent à tous les clients, sauf disposition contraire dans la loi ou dans les présentes conditions. 
  2. Si le client ne paie pas dans le délai convenu, Electrify24 est en droit de facturer des intérêts à partir du jour où le client est en défaut, un mois partiel étant compté comme un mois complet. 
  3. Lorsque le client est en défaut, il est également redevable des frais extrajudiciaires de recouvrement et d’une éventuelle indemnisation à Electrify24. 
  4. Les frais de recouvrement sont calculés conformément au Décret sur l’indemnisation des frais extrajudiciaires de recouvrement. 
  5. En cas de paiement tardif, Electrify24 peut suspendre ses obligations jusqu’à ce que le client ait rempli son obligation de paiement. 
  6. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de sursis de paiement du client, les créances d’Electrify24 deviennent immédiatement exigibles. 
  7. Si le client refuse de coopérer à l’exécution du contrat, il reste tenu de payer le prix convenu à Electrify24. 
  8. Pour les consommateurs, les dispositions légales concernant les délais de paiement et le droit de rétractation s’appliquent. Ces conditions générales de paiement ne visent pas à limiter les droits des consommateurs découlant du droit impératif des consommateurs.

Établi le 2 juin 2025.